Écho

GEM – Groupement des Entreprises Multinationales

20 avril 2018

«Le texte soutenu répond aux attentes des membres du GEM. Il valide les nombreuses mesures déjà en vigueur au sein de ses entreprises membres et qui sont conformes aux standards internationaux en matière de responsabilité sociale et environnementale. Le GEM formule le voeu que ce contre-projet indirect soit soutenu in fine par le Parlement fédéral.»

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15 juin 2018

«Cette législation serait un atout pour l’attractivité de la place économique helvétique. (...) Le GEM qui a rapidement instauré un dialogue constructif avec les initiants salue aujourd’hui le pragmatisme dont ils font preuve en annonçant le retrait de l’initiative. Il appelle désormais de ses vœux un vote favorable du Conseil des Etats. »

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öbu – l'association pour une économie durable

« Un compromis pragmatique, entre inaction et régulation excessive: Le rejet de l’initiative pour des multinationales responsables sans un tel contre-projet représenterait une chance manquée. Le Conseil fédéral a explicitement reconnu la nécessité de réguler ce domaine. L’opposition des cercles économiques conservateurs à une quelconque tentative de régulation est incompréhensible, compte tenu notamment des risques considérables de porter atteinte à la réputation de la Suisse. Au lieu de fermer les yeux sur cette réalité, l’élaboration d’un contre-projet doit être soutenu, puisqu’il représente pour ainsi dire un compromis pragmatique entre une inaction et une régulation excessive. »

 

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«Una riforma strategica»

Dr. Giovanni Merlini

Consigliere nazionale (PLR/TI)

Avvocato e Notaio

«Le contre-projet indirect à l'initiative populaire couvre le principe de la responsabilité de la société mère pour le comportement de sa filiale et de la société effectivement contrôlée en cas de dommages corporels et matériels causés à des tiers à l'étranger en violation des droits de l'homme et des normes environnementales. Toutefois, elle atténue certaines des exigences excessives et difficiles à mettre en œuvre de l'initiative. En particulier, le contre-projet, même s'il comporte des obligations précises de diligence des multinationales également vis-à-vis des fournisseurs (et pas seulement des entreprises effectivement contrôlées), exclut la responsabilité face à des tiers à l'égard desquels il n'existe qu'un lien contractuel et non une relation de subordination et de contrôle effectif par la société mère. En outre, le champ d'application a été réduit, dans la mesure où la responsabilité causale affectera un nombre limité de grandes sociétés cotées (moins de mille) (...). Il s’agit d’un contre-projet qui a été étudié en détail. Sa mise en œuvre entraînerait des coûts supplémentaires pour les grandes multinationales qui n'ont pas encore mis en œuvre les lignes directrices de l'OCDE et de l'ONU sur la protection des droits de l'homme et de l'environnement, mais il faut dire que la plupart d'entre elles se sont déjà adaptées volontairement. Nous verrons si ce contre-projet obtiendra également une majorité au Conseil national.» (Traduit de l'italien)

 

à l'article


International

John Ruggie, Représentant Spécial et auter des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

 «En aboutissant à un compromis réalisable sur l’initiative populaire, la Suisse ne serait pas seule à prendre des mesures plus progressives, afin de remédier aux inadéquations et carences actuelles en matière de gouvernance dans le monde économique (...). D’autres pays l’ont déjà fait. Protéger la « marque Suisse » est dans l’intérêt de tous les Suisses, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. »

 

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Roel Nieuwenkamp, Président du Working Party on Responsible Business Conduct de l’OCDE

«I currently see clearly two major global trends in the field of corporate responsibility: Firstly, the hardening of soft-law and stronger soft law mechanisms. Secondly, more and more states are embedding key elements of soft law into hard law.»

Roel Nieuwenkamp sur les tendances par rapport à la diligence raisonnable (Due Diligence), et les nouveaux principes directeurs adoptés par consensus par le Conseil des ministres de l’OCDE le 31.5.2018


« En 2011, nous avons développé un concept appelé la responsabilité dans la chaîne de valeur. Cela signifie par exemple qu’un producteur de téléviseurs est également responsable de ce qu’il se passe dans sa chaîne d’approvisionnement, notamment pour les minerais présents dans le téléviseur. Nous avons développé des lignes directrices lors d’un processus multipartite impliquant les milieux économiques, à l’intention de secteurs spécifiques : le secteur des minerais (avec les fameux minerais de conflit), le secteur agricole, celui des investisseurs institutionnels, et nous sommes actuellement en train de développer des lignes directrices pour les banques. Mais il est évident que l’OCDE ne peut pas développer des lignes directrices pour des centaines de secteurs, c’est pourquoi le G7 nous a demandé de développer des principes directeurs valables pour tous les secteurs. C’est ce que nous allons lancer le 31 mai : des principes directeurs pour toutes les chaînes de valeur. C’est donc un document très important, parce qu’il y a maintenant une nouvelle tendance : de plus en plus, les gouvernements transforment le droit mou (soft law) de l’OCDE en règles contraignantes dans leurs pays. L’exemple le plus fameux est la loi française sur le devoir de vigilance, qui se base sur le concept du devoir de diligence de l’OCDE. Il s’agit d’un point important, parce que les entreprises ne veulent pas faire face à 180 lois différentes sur le devoir de diligence, elles souhaitent des lois qui soient homogènes partout dans le monde. C’est pourquoi il est tellement positif que plusieurs de ces développements internationaux s’appuient sur des instruments internationaux, qui garantissent des règles du jeu équitables. (Traduit de l'anglais)


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