Comparaison entre le contre-projet et l'initiative populaire

Le contre-projet du Conseil national et de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) poursuit le même but que l’initiative populaire, mais avec une approche pragmatique et plus focalisée. En novembre 2019, un contre-projet substantiellement plus faible a en outre été adopté par une minorité de la CAJ-E, sur suggestion de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Ce dernier s’appuie principalement sur une obligation de rapporter et seulement de manière ponctuelle sur le devoir de diligence. De plus, il ne prévoit aucune sanction efficace. Les initiants ont communiqué vouloir retirer l’initiative en cas d’adoption de la proposition de la majorité, mais excluent de le faire pour la proposition de la minorité.

Les éléments les plus importants sont les suivants :

  • Beaucoup moins d'entreprises concernées (PME en principe exclus)
  • Clarté quant aux droits humains et standards environnementaux à respecter
  • Le «Swiss Finish» est exclu, devoir de diligence selon les standards internationaux
  • Responsabilité de l'entreprise fortement limitée (notamment responsabilité pour les fournisseurs exclue)
  • Utilisation différenciée du droit applicable en accord avec les principes du droit international privé (pas «d'impérialisme juridique»)
  • Création du droit ciblée et précise (Sécurité du droit)

Un aperçu sous forme de tableau «Comparaison entre le contre-projet et l'initiative populaire» peut être téléchargé ici :