Comparaison entre le contre-projet et l'initiative populaire

Le contre-projet poursuit le même objectif que l’initiative populaire, mais avec une approche pragmatique et focalisée.

Les éléments les plus importants sont les suivants :

  • Beaucoup moins d'entreprises concernées (PME en principe exclus)
  • Clarté quant aux droits humains et standards environnementaux à respecter
  • Le «Swiss Finish» est exclu, devoir de diligence selon les standards internationaux
  • Responsabilité de l'entreprise fortement limitée (notamment responsabilité pour les fournisseurs exclue)
  • Utilisation différenciée du droit applicable en accord avec les principes du droit international privé (pas «d'impérialisme juridique»)
  • Création du droit ciblée et précise (Sécurité du droit)

Un aperçu sous forme de tableau «Comparaison entre le contre-projet et l'initiative populaire» peut être téléchargé ici :