Etapes Clés

Un aperçu des décisions depuis le dépôt de l'initiative en octobre 2016 peut être téléchargé ici :

Phase parlementaire

13 juin 2019

Le Conseil national décide pour la seconde fois d'entrer en matière sur le contre-projet indirect

 

Les entreprises suisses doivent répondre des violations des droits humains et des dommages environnementaux commis par leurs filiales à l'étranger. C'est ce que veut le Conseil national. Il s'est prononcé par 109 voix à 69 et 7 abstentions en faveur d'un contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables, qui contient le devoir de diligence et un mécanisme de responsabilité civile.

Une majorité des groupes UDC et PLR s'y sont opposés. Le Conseil des États, qui a refusé un contre-projet, reprend maintenant l'objet.

5 avril 2019

La Commission souhaite maintenir le contre-projet indirect

Après que le Conseil des Etats n’était pas entré en matière, à la session de printemps, sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (16.077, projet 2), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé, par 15 voix contre 10, de maintenir l’entrée en matière sur ce contre-projet indirect. Une minorité souhaite proposer au Conseil national de se rallier au point de vue du Conseil des Etats et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.

22 mars 2019

Prorogation d'un an, soit jusqu'au 10 avril 2020

Prorogation d'un an, soit jusqu'au 10 avril 2020, du délai imparti pour traiter l'initiative populaire.

12 mars 2019

Non-entrée en matière

Le Conseil des Etats n’était pas entré en matière, à la session de printemps, sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (16.077, projet 2), 

20 février 2019

La Commission adopte un contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a achevé la discussion par article du contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables adopté par le Conseil national dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme (16.077, projet 2) et a adopté le contre-projet au vote sur l’ensemble par 6 voix contre 4 et 3 abstentions. Elle a procédé à certaines modifications rédactionnelles sur plusieurs points. La divergence de fond la plus importante que la commission a créée par rapport au projet du Conseil national est l’introduction d’une règle de subsidiarité. Pour autant que cela soit raisonnable, c’est dans le pays concerné que les demandeurs doivent mener une action contre les filiales sises à l’étranger qui commettent des violations des droits de l’homme ou du droit de l’environnement.

17 octobre 2018

La commission entre en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables

Le 14 juin 2018, le Conseil national a décidé, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (16.077, projet 2). Aujourd’hui, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sur ce contre-projet indirect par 9 voix contre 2 et 1 abstention.

 

Dans le même temps, la commission a décidé d’instituer une sous-commission à qui elle entend confier la suite des travaux concernant le contre-projet. En collaboration avec l’administration, cette dernière sera chargée d’examiner le texte adopté par le Conseil national en tenant compte des avis recueillis lors des auditions menées par la commission le 21 août 2018. Elle devra rendre compte de ses travaux à la commission plénière au premier trimestre 2019.

21 août 2018

Auditions à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

À la suite des auditions, les membres de la commission n’ont pas décidé s’ils entraient en matière sur le contre-projet indirect ou pas. Cette décision est attendue lors de la prochaine réunion le 15 octobre.

28 juin 2018

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de mener des auditions lors de sa prochaine réunion le 21 août 2018.

14 juin 2018

Le Conseil national a adopté le contre-projet à l’initiative multinationales responsables par 121 voix pour et 73 contre. C’est maintenant le Conseil des États qui doit se prononcer sur le texte.

18 mai 2018

Rapport complémentaire sur la proposition de contre-projet indirect

Sur mandat de la commission, le conseiller national Hans-Ueli Vogt a élaboré un rapport dans lequel il commente les propositions de la commission relatives au contre-projet indirect. A sa séance de ce jour, la CAJ-N a approuvé ce rapport à l’intention du Conseil national.

4 mai 2018

Proposition de contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables

La Commission des affaires juridiques du Conseil national termine l’examen des diverses dispositions du contre-projet. Elle décide notamment, en ce qui concerne la responsabilité des sociétés mères par rapport aux dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent, d’exclure explicitement toute responsabilité relative au comportement des fournisseurs. La commission approuve ce contre-projet indirect par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Une minorité souhaite abandonner l’idée d’un tel contre-projet et propose à son conseil de biffer les dispositions concernées du projet relatif au droit de la société anonyme. A sa prochaine séance, la commission adoptera un rapport explicatif sur le contre-projet.

20 avril 2018

Oui à un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables dans le droit de la société anonyme

Dans le cadre de l’examen de la révision du droit de la société anonyme, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose, par 18 voix contre 1 et 2 abstentions, d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Elle souhaite ainsi ouvrir la voie à un retrait de cette initiative.

23 février 2018

La commission des affaires juridiques du Conseil national (second conseil) décide de discuter d'un contre-projet dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme

La commission a décidé d’étudier la possibilité d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (17.060) dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Elle procédera à une analyse approfondie de la question à sa prochaine séance.

16 janvier 2018

La première Chambre repousse la décision et attend la révision du droit des sociétés anonymes du Conseil national

La commission estime que la possibilité d’élaborer un contre-projet dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme (16.077) devrait être étudiée et poursuivie. Le projet de révision concerné est actuellement examiné par Commission des affaires juridiques du Conseil national. C’est pourquoi la commission a décidé, par 10 voix contre 1, d’attendre les décisions que son homologue prendra à ce sujet avant de se prononcer sur la suite à donner à l’initiative de commission (17.498) et sur la recommandation de vote concernant l’initiative pour des multinationales responsables (17.060).

11 decembre 2017

Deuxième chambre : La Commission sœur au Conseil national refuse un contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables

 La proposition est refusée par 14 voix contre 11.

14 novembre 2017

Première chambre : La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats se prononce en faveur d’une proposition de contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsable

Par 8 voix contre 1 et 1 abstention, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé une initiative de commission (17.498) visant à l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement».

Phase pré-parlementaire

15 septembre 2017

Message relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables –pour protéger l’être humain et l’environnement»

Pour le Conseil fédéral, il est évident que les entreprises suisses doivent aussi assumer leurs responsabilités en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement aussi dans leurs activités à l’étranger. Il reconnaît le bien-fondé des objectifs de l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement", mais considère que celle-ci va trop loin en particulier sur les questions touchant au droit de la responsabilité. Il préfère dès lors miser sur une démarche coordonnée au niveau international et sur les instruments existants, notamment sur les plans d’action récemment adoptés. Il propose dès lors au Parlement de soumettre l’initiative au peuple sans l’accompagner d’un contre-projet et en lui recommandant de la rejeter.

Octobre 2016

Dépôt des signatures - aboutissement de l'initiative

L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été déposée le 10 octobre 2016, munie de 120 418 signatures valables. Elle exige que les entreprises qui ont leur siège, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse examinent régulièrement les conséquences de leur activité économique sur les droits de l’homme et l’environnement dans le sens d’une "diligence raisonnable". Un rapport au sujet des résultats de cet examen doit ensuite être produit.

Les entreprises manquant à leur obligation sont responsables des dommages causés en termes de violations de droits humains et d’atteintes à l’environnement, y compris lorsque le dommage a été commis par l’une de leurs filiales à l’étranger.