Rapport complémentaire sur les propositions de la commission en vue du dépôt d’un contre-projet indirect dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme
Message relatif à l’initiative populaire
« Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (17.060)
Site web de l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »
Site web officiel de l’administration fédérale sur le thème «Économie et droits de l’homme»
